Repère de base — Le divorce dissout le mariage du vivant des époux. Le Code civil distingue quatre fondements : consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal et faute.
Consentement mutuel
À choisir si
Vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer et vous vous entendez sur toutes les conséquences du divorce : enfants, pension, prestation compensatoire, partage des biens et nom d'usage.
Procédure
Convention rédigée par deux avocats, puis déposée chez un notaire. Exception : passage devant le JAF si un enfant mineur demande à être entendu.
À retenir
- deux avocats, un pour chaque époux
- pas besoin d'exposer les raisons du divorce
- délai de réflexion de 15 jours avant la signature
- impossible si l'un des époux est un majeur protégé
Divorce accepté
À choisir si
Vous êtes d'accord pour divorcer, mais vous n'êtes pas d'accord sur toutes les conséquences du divorce, par exemple pour les enfants, la pension, la prestation compensatoire ou le partage des biens.
Procédure
Procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales (JAF). Chaque époux doit avoir son avocat. L'acceptation du principe de la rupture peut être donnée avant ou pendant la procédure.
À retenir
- les raisons du divorce ne sont pas examinées
- chacun doit être assisté par un avocat
- l'acceptation du principe de la rupture est irrévocable
- le juge tranche les désaccords sur les effets du divorce
Altération du lien conjugal
À choisir si
Vous voulez divorcer alors que votre époux ou épouse ne le veut pas, et vous vivez séparés depuis au moins un an.
Procédure
Procédure judiciaire devant le JAF. Vous devez démontrer que la communauté de vie a cessé.
À retenir
- séparation matérielle et affective depuis au moins un an
- preuve par tous moyens : bail, factures, attestations, constat…
- pas besoin de démontrer une faute
- la réconciliation fait repartir le délai
Divorce pour faute
À choisir si
Vous reprochez à votre époux ou épouse des faits graves ou répétés qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Procédure
Procédure judiciaire devant le JAF. Vous devez invoquer et prouver les faits fautifs.
À retenir
- violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
- exemples : violences, injures, adultère, abandon du domicile, non-participation aux charges
- le juge apprécie les faits et les preuves
- certains faits uniques très graves peuvent suffire
JAF
Juge aux affaires familiales : compétent pour les divorces judiciaires et les mesures provisoires.
AVOCAT
Assistance obligatoire. Le rôle de l'avocat est central pour sécuriser la procédure et les accords.
EFFETS
Le type de divorce n'épuise pas les enjeux : enfants, biens, logement, prestation compensatoire.
Dernière mise à jour : 16 août 2026.
Information juridique générale, à vocation pédagogique. Ce document ne remplace ni une consultation d'avocat, ni une analyse individualisée. Les règles applicables doivent être vérifiées à la date d'utilisation.
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