Principe : protéger l'intérêt de la famille
Le juge prend ses décisions en priorité dans l'intérêt des enfants et pour garantir un cadre de vie stable, pendant la procédure comme après le divorce.
Mesures provisoires
Pendant la procédure de divorce
Attribution du logement
Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, même s'il n'en est pas propriétaire.
Cette attribution peut être :
- Gratuite
- Contre une indemnité d'occupation (si vous êtes propriétaire)
- Avec paiement d'une part de crédit ou des charges
Présence d'enfants
Le juge tient compte de l'intérêt des enfants : stabilité, proximité de l'école, environnement familial…
La résidence des enfants peut influencer sa décision.
Durée
Ces mesures s'appliquent pendant toute la durée de la procédure.
Elles peuvent être modifiées à tout moment en cas de changement de situation.
Options définitives
Après le divorce : quelles options pour le logement ?
L'un des ex-époux conserve le logement
- Il rachète la part de l'autre (soulte)
- Il peut obtenir un délai pour payer la soulte (ex. : jusqu'à la majorité des enfants)
- Le maintien peut être prévu si cela sert l'intérêt des enfants
À noter
Si l'ex-époux n'est pas propriétaire, ce maintien ne peut être ordonné que s'il y a des enfants à charge.
Vente du logement et partage du prix
- Le bien est vendu
- Le prix est partagé selon vos droits (moitié en communauté légale, ou selon les parts de propriété)
À noter
La vente nécessite l'accord des 2 ex-époux sauf décision contraire du juge.
Conservation indivise du logement
- Vous restez tous les 2 propriétaires (indivision)
- Possible pour le louer ou en attendant la vente
- Une convention d'indivision peut organiser les règles (usage, charges, répartition des loyers…)
À noter
L'indivision peut être source de tensions : il est conseillé d'en fixer clairement les règles.
Logement propre à l'un des ex-époux
Si le logement était votre bien propre (acheté avant le mariage ou reçu par succession/donation) :
- Il vous appartient uniquement
- L'autre ex-époux peut toutefois bénéficier d'un droit d'occupation temporaire si des enfants sont à charge
Crédit immobilier en cours
- Vous restez tous les 2 solidaires vis-à-vis de la banque, même après le divorce
- Le juge peut répartir les échéances entre vous dans la décision de divorce
- La désolidarisation nécessite l'accord de la banque
À noter
En cas d'impayé, la banque peut se retourner contre l'un ou l'autre des ex-époux.
Points clés à retenir
Le juge privilégie toujours l'intérêt des enfants.
Les mesures provisoires sont temporaires et révisables.
Après le divorce, plusieurs solutions sont possibles selon votre situation.
En cas de rachat, une soulte peut être due à l'autre ex-époux.
L'accord amiable est à privilégier, sinon le juge tranche.
Pour aller plus loin
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Dernière mise à jour : 16 août 2026.
Sources : Code civil (art. 215, 255, 256-2, 267, 271) ; Service-Public.fr. Information juridique générale, à vocation pédagogique. Ce document ne remplace ni une consultation d'avocat, ni une analyse individualisée. Les règles applicables doivent être vérifiées à la date d'utilisation.
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