Avant tout : le partage dépend du régime matrimonial
Le partage ne se fait pas de la même manière selon votre régime matrimonial. Le régime le plus fréquent est la communauté réduite aux acquêts (mariage sans contrat).
Nature des biens
Que devient votre patrimoine ?
Biens personnels
Maison achetée avant le mariage
Héritage ou donation
Bien personnel acquis avec des fonds personnels
En principe
Vous conservez ces biens.
Biens communs
Résidence achetée pendant le mariage
Épargne constituée pendant le mariage
Véhicules acquis pendant le mariage
Placements financés avec des revenus du couple
En principe
Ils sont partagés entre les époux.
Dettes et crédits
Crédit immobilier
Emprunts du ménage (crédit conso, travaux…)
Certaines dettes fiscales et autres obligations
En principe
Ils sont également pris en compte lors du partage.
Modalités
Comment partager ?
Vente du bien
- Le bien est vendu.
- Le prix est réparti entre les époux selon leurs droits.
Rachat de la part de l'autre
- Un époux conserve le bien.
- Il verse une soulte à l'autre époux pour compenser sa part.
La soulte peut être versée en argent ou sous forme d'autres biens.
Conservation en indivision
- Les ex-époux restent propriétaires ensemble.
- Pour attendre un meilleur moment pour vendre.
- Pour conserver un logement pour les enfants.
- Pour mettre le bien en location.
Une convention d'indivision peut être établie chez un notaire pour organiser les règles.
En pratique
Situations fréquentes
Le logement familial
Selon les cas, le logement peut :
- être vendu
- être conservé par l'un des époux
- rester en indivision
Le sort du logement dépend notamment :
- de la date d'acquisition
- du régime matrimonial
- des financements utilisés
- de la présence d'enfants
Les comptes bancaires
Le nom figurant sur le compte ne détermine pas à lui seul à qui appartient l'argent.
Points clés à retenir
Le régime matrimonial est déterminant.
Tous les biens ne sont pas automatiquement partagés.
Les dettes sont également prises en compte dans le partage.
Un accord amiable est toujours possible et souvent recommandé.
Un notaire intervient pour la liquidation et le partage lorsqu'un bien immobilier est concerné.
Pour aller plus loin
Repère Divorce
Dossier approfondi
Tout comprendre sur les régimes matrimoniaux, la liquidation et le partage des biens.
Service-Public.fr
Fiches pratiques
Divorce, partage des biens, logement, patrimoine…
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Dernière mise à jour : 16 août 2026.
Sources : Code civil (art. 1401 à 1408, 1434, 1526, 1536 à 1543, 262-1) ; Code de procédure civile (art. 1144 et suivants). Information juridique générale, à vocation pédagogique. Ce document ne remplace ni une consultation d'avocat, ni une analyse individualisée. Les règles applicables doivent être vérifiées à la date d'utilisation.
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