La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

Comprendre quand elle peut être demandée et comment elle fonctionne : critères d'évaluation, modalités de versement et possibilités de révision.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

Elle vise à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce entre les époux. Elle n'est pas automatique.

Elle dépend :

  • des besoins de l'époux qui la demande
  • des ressources de l'autre époux
  • de la situation globale du couple

Critères

Comment son montant est-il évalué ?

Le juge ou les époux tiennent notamment compte de :

Durée du mariage

Revenus et patrimoine

Âge et état de santé

Choix faits pour les enfants ou la carrière du conjoint

Situation professionnelle

Droits à la retraite prévisibles

L'objectif est d'apprécier les conséquences économiques du divorce pour chacun des époux.

Modalités

Comment peut-elle être versée ?

1

Capital

Versement d'une somme d'argent. C'est la solution privilégiée par la loi.

2

Capital échelonné

Paiement en plusieurs versements. En principe sur une durée maximale de 8 ans.

3

Attribution d'un bien

Attribution d'un bien immobilier, d'un véhicule, d'un usufruit ou d'un droit d'habitation, etc. Possible dans certaines situations.

4

Rente

Versement périodique (exceptionnel). Notamment lorsque l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Peut-elle être modifiée ?

Oui, dans certains cas.

  • Perte importante de revenus

  • Dégradation de l'état de santé

  • Changement significatif de situation

Une révision peut être demandée lorsque les ressources ou les besoins d'un des ex-époux évoluent de manière importante.

Idées reçues

  • Ce n'est pas une pension alimentaire

    La prestation compensatoire compense une disparité économique liée au divorce. Elle ne sert pas à financer l'entretien des enfants.

  • Elle n'est pas automatique

    Le simple fait de divorcer ne donne pas automatiquement droit à une prestation compensatoire.

  • Elle ne peut pas être demandée après le divorce

    La demande doit être présentée pendant la procédure de divorce.

Points clés à retenir

Elle vise à compenser une différence de niveau de vie créée par le divorce.

Elle est souvent versée sous forme de capital.

Son montant dépend de nombreux critères personnels et patrimoniaux.

Elle doit être demandée pendant la procédure de divorce.

Elle peut parfois être révisée en cas de changement important de situation.

Pour aller plus loin

Repère Divorce

Dossier approfondi

Tout comprendre sur la prestation compensatoire : droit, calcul, versement, révision, fiscalité…

Service-Public.fr

Fiches pratiques

Divorce, patrimoine, prestation compensatoire…

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Dernière mise à jour : 16 août 2026.

Sources : Code civil (art. 270, 271, 274, 275, 276, 280). Information juridique générale, à vocation pédagogique. Ce document ne remplace ni une consultation d'avocat, ni une analyse individualisée. Les règles applicables doivent être vérifiées à la date d'utilisation.

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